Consulat Général du Gabon
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Service Etat Civil 2

Décès :

Tout décès sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à la Mairie locale puis au Consulat par la suite.

Documents à fournir :

Acte de décès de la Mairie locale

Pièces d'Etat Civil (acte de naissance ou livret de famille)

Carte nationale d'identité ou passeport

Carte consulaire

Pour le rapatriement du corps (voir liste).

Exequatur :

Code Civil Gabonais (Chapitre VI)

De l'effet au Gabon des jugements rendus en pûs étranger

Article 71 : Les décisions étrangères gracieuses ou contentieuses, rendues en matière civile, y compris celles qui émanent d'une juridiction répressive de droit commun statuant sur la réparation civile d'un crime ou d'un délit, ne peuvent donner lieu au Gabon à des mesures d'exécution sur les biens, ou de contrainte à l'égard des personnes que, si elles ont été revêtues de l'exequatur par le tribunal de grande instance de la capitale.

Article 72 : Un jugement étranger ne possède au Gabon, en toute matière, l'autorité de la chose jugée que s'il a été revêtu de l'exequatur.

Article 73 : La partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire :

a) une expédition authentique de ladite décision ;

b) l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout acte qui tient lieu de signification ;

c) un certificat du greffier de la juridiction ûant rendu cette décision et constatant qu'il n'existe contre elle ni opposition, ni appel.

Article 74 : Le tribunal ne peut faire droit à une demande d'exequatur qu'après avoir vérifié :

1° si la compétence pour connaà¬tre du litige n'appartient pas à un tribunal gabonais et si le tribunal étranger qui a statué était compétent d'après les règles suivies dans le pûs concerné ;

2° si la procédure a été régulière et si le défendeur a été mis en situation de présenter ses moyens de défense ;

3° si le litige a reçu une solution exacte en ce qui concerne les faits de la cause et l'interprétation des règles de droit qui leur étaient applicables ;

4° s'il n'existe pas en la cause une décision, gabonaise ou si un tribunal gabonais n'est pas déjà saisi du litige ;

5° si la décision ne contient rien de contraire d'un pouvoir de contrôle illimité, ne peut qu'accorder ou rejeter la demande d'exequatur, sans pouvoir apporter les modifications à la décision, ni l'étendre à d'autre parties que celles ûant figuré à l'instance en pûs étranger.

Toutefois, le tribunal peut n'accorder l'exequatur qu'à certains chefs de la décision. Il peut également réduire le montant de la condamnation.

Publié le : 11 / 06 / 2012

M. le Consul Général

Photo du Consul Général

Jean Louis KOMBILA

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