Consulat Général du Gabon
en France
« Un voyage bien organisé est gage d'un bon séjour à l'étranger »

Accueil > Services Consulaires > Service Etat Civil  
 

Service Etat Civil

Le Consul Général du Gabon en France est investi des fonctions d'Officier d'Etat-civil. Il peut donc dresser les actes de naissance, de reconnaissance et de décès. Il peut en outre marier deux gabonais entre eux ou un (e) gabonais (e) et un (e) étranger (e) n'ûant pas la nationalité française.

Célébration de mariage de deux conjoints Gabonais

Les futurs époux doivent être tous deux de nationalité gabonaise. Si l'un d'eux possède la double nationalité (gabonaise et française), le mariage devra impérativement être célébré dans une Mairie française.

Au cas ou un des futurs conjoints possède une nationalité autre que française, il devra au préalable s'adresser à sa Représentation Diplomatique ou Consulaire pour les formalités d'usage et s'enquérir des conditions de validité d'un mariage célébré par un Officier d'Etat civil étranger.

Mariage célébré au Consulat

Tout dossier de demande de célébration de mariage devra impérativement contenir les pièces suivantes :

- Une demande manuscrite de chaque futur conjoint adressé à Monsieur le Consul Général dans laquelle le lieu, la date et l'heure de la célébration du mariage seront indiqués.

- Un formulaire de l'option du régime matrimonial (voir documents téléchargeables)

- Un formulaire de demande de mariage (voir documents téléchargeables)

- Une photocopie de la pièce d'identité

- Un acte de naissance de chacun des futurs conjoints

- Un certificat médical datant de moins de trois mois pour chacun des futurs conjoints

- Un certificat de célibat pour ceux ûant opté pour le régime monogamique.

- Acte de naissance des enfants naturels s'il y en a

- Acte du précédent mariage ainsi que le livret de famille pour ceux ûant opté pour la polygamie s'ils étaient mariés.

Après dépôt de dossier, prévaloir un délai de publication de bans de dix (10) jours.

Les frais de célébration de mariage sont fixés à 150 euros. Tout retard sur l'heure initiale de célébration du mariage entrenera automatiquement une pénalité de 50 euros par tranche de trente (30) minutes.

Selon la réglementation en vigueur, les personnes autorisées à contracter un mariage au Consulat Général du Gabon à Paris sont :

a) Les Gabonais résidant en France, et régulièrement enregistrés au Consulat, sur présentation de pièces justificatives (titre de séjour, carte consulaire).

b) Les Gabonais résidant dans l'espace SCHENGEN sur présentation de la carte d'immatriculation consulaire et d'un titre de séjour de l'Etat de résidence.

c) Les Gabonais ne résidant pas en France et dans l'espace SCHENGEN, ainsi que ceux résidant au Gabon ne peuvent y prétendre qu'après avoir rempli toutes les conditions requises, notamment la publication des bans, soit auprès de la Représentation Diplomatique et Consulaire du Gabon du pûs oû ils résident, soit auprès de la Commune de leur lieu de résidence.

Ils doivent, dans ce cas précis, produire une attestation soit de l'Ambassade, du Consulat ou de la Mairie de lieu de résidence certifiant l'expiration de la publication des bans selon les délais réglementaires et un certificat de non opposition.

Toute opposition émise par Télécopie, Télégramme ou Télex venant du lieu de résidence habituelle des postulants est acceptée, elle devra être confirmée par courrier signé et légalisé. Ces précisions s'ajoutent, bien entendu, aux dispositions du Code civil gabonais et des textes en vigueur en la matière.

Mariage entre un (e) gabonais (e) et un (e) étranger (e)

Si l'étranger (e) est de nationalité française, le mariage ne peut avoir lieu que dans une Mairie française. Pour la constitution du dossier de célébration de mariage, le ressortissant gabonais sollicitera au Consulat la délivrance d'un certificat de célibat et d'un certificat de coutume. La Mairie ûant enregistré la demande de célébration de mariage adressera au Consulat Général un avis de publication de bans. Le mariage ne pourra être célébré qu'après dix (10) jours de publication de bans sans qu'il y ait eu la moindre opposition.

Lorsque le mariage sera célébré, une copie intégrale devra être remise par la Mairie au Consulat pour la transcription de l'acte.

Si l'étranger (e) n'est pas de nationalité française, le mariage pourra être célébré au Consulat. La personne étrangère devra au préalable se renseigner auprès de son Ambassade pour savoir ce que dit la législation de son pûs au sujet des mariages célébrés à l'étranger. Elle devra présenter un dossier contenant, outre les pièces fournies par le ressortissant gabonais, un certificat de célibat et un certificat de coutume délivrés par l'Ambassade ou le Consulat de son pûs en France.

Important : L'existence d'enfants naturels issus du couple avant mariage doit être déclarée aux fins de légitimation.

Mariage célébré en Mairie Française

Se rapprocher des autorités locales pour les formalités nécessaires.

Après l'enregistrement de votre demande de célébration de mariage par une Mairie locale, celle-ci adressera au Consulat un avis de publication de bans.

Après expiration du délai légal pour la publication des bans, et en cas de non opposition, le Consulat retournera à la Mairie locale une attestation de non opposition. Lorsque le mariage sera célébré, la Mairie transmettra au Consulat une copie intégrale de l'acte de mariage pour transcription.

Le PACS : Pas reconnu par la lois gabonaise

DIVORCE: Le consulat n'a aucune compétences en la matière

Le Consulat Général n'ûant pas de service juridique, les intéressés devront s'adresser aux Avocats et aux Tribunaux pour les formalités à accomplir. Tout jugement rendu par un Tribunal français devra faire l'objet d'une transcription dans les registres du Consulat.

Attention : Un jugement étranger ne possède au Gabon, en toute matière, l'autorité de la chose jugée que s'il a été revêtu d'exequatur (Art. 72 u Code civil gabonais).

L'exequatur est une procédure qui vise à rendre exécutoires au Gabon des décisions rendues par une juridiction étrangère.

Les articles 71 à 77 du Code civil gabonais (voir ci-dessous) organisent la procédure d'exequatur pour les décisions rendues par des juridictions d'Etats n'ûant pas conclu, avec le Gabon de conventions particulières. Le principe de réciprocité s'applique toutefois, ce qui signifie que les jugements rendus dans des pûs oû les décisions des Tribunaux gabonais ne pourraient être exécutoires par la voie d'exequatur, ne pourraient, au Gabon obtenir l'exequatur.

Un régime particulier est issu des convention bilatérales ou multilatérales signée entre le Gabon et un pûs ou plusieurs pûs : à ce jour, c'est le cas de la France (par la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extraction, signée le 23 juillet 1963) et de onze autres Etats Africains (par la Convention de Tananarive signée le 12 septembre 1961)

Déclaration de naissance

Toute naissance doit être obligatoirement déclarée aux autorités locales, dans un délai de trois (3) jours auprès de la Mairie du lieu de naissance de l'enfant.

Attention : "Si vous souhaitez donner à votre enfant un nom différent du père ou de la mère, faites-vous établir au préalable un certificat patronymique auprès du Consulat Général. Le certificat patronymique est un document qui indique que selon les articles 93 à 94 du Code Civil Gabonais vous avez le droit de donner à votre enfant un nom de votre choix. Vous présenterez ce certificat patronymique lors de la déclaration de naissance de l'enfant à la Mairie française".

Un extrait d'acte de naissance sera alors délivré qui devra être présenté au Consulat Général pour l'inscription sur les registres gabonais.

Pour toute déclaration de naissance les pièces à fournir sont les suivantes :

l'acte de naissance de l'enfant établi par la Mairie

le livret de famille (pour les mariés)

les photocopies des pièces d'identité du père et de la mère (quelque soit la nationalité de l'un d'eux).

La présence d'un parent au moins est obligatoire.

Vous disposez d'un délai de quatre vingt (90) jours pour déclarer votre enfant au Consulat Général.

La transcription

Il n'y a pas de délai mais il est vivement recommandé de la faire dans l'année de naissance de l'enfant.

Les pièces à fournir sont les mêmes que lors de la déclaration de naissance.


Merci de trouver ci dessous, tous les documents à télécharger:

FORMULAIRES DE DEMANDE DE MARIAGE

FORMULAIRE DE DEMANDE D'UN TLP OU LP

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE NAISSANCE




Modifié : 18 / 02 / 2015

M. le Consul Général

Photo du Consul Général

Jean Louis KOMBILA

Découvrez le musée virtuel

Découvrir le Gabon

Visiteur