Consulat Général du Gabon
en France
« Un voyage bien organisé est gage d'un bon séjour à l'étranger »

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Couverture Maladie

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Pour bénéficier de l'affiliation au régime général au titre de la CMU

(Couverture Maladie Universelle) Vous devez ne pas avoir droit, à quelque titre que ce soit (assuré social, ûant droit, maintien aux droits), aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie ou maternité.

Membre de votre famille

Son rattachées en même temps que vous, s'ils ne relèvent pas d'un régime obligatoire de sécurité social.

-le conjoint,
-la personne vivant maritalement avec vous,
-la personne cohabitant sous votre toit depuis au moins un an.
-la personne avec qui vous êtes lié par un pacte civil de solidarité.

Sont également rattachés s'ils ne relèvent pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale :


-les enfants à charge de moins de 16 ans (18 ans pour les apprentis, 20 ans s'ils poursuivent des études),
-les ascendants-descendants-collatéraux se consacrant aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de moins de 14 ans.


Condition de résidence

Vous devez résider en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer depuis plus de trois mois, de façon ininterrompue.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez en outre être en situation régulière en matière de séjour des étrangers en France.

Condition de résidence, exceptions

La durée de trois mois n'est pas exigée si vous percevez :


-une prestation familiale, une allocation de logement, ou l'aide personnalisée au logement,
-une prestation de vieillesse non contributive ,

le revenu minimum d'insertion (RMI).

La durée de résidence de trois mois n'est pas exigée

si vous bénéficiez de prestation d'aide sociale aux familles, aux personnes âgées ou handicapées,

si vous bénéficiez d'aide à la garde d'enfants,

si vous êtes réfugié, admis au titre de l'asile ou ûant demandé le statut de réfugié.

La durée de résidence de trois mois n'est pas exigée :


-si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement,
-si vous venez en France pour effectuer un stage dans le cadre d'accord de coopération culturelle, technique et scientifique.

Condition de résidence stable et de régularité du séjour, exception

Depuis le 1er janvier 2002, les ûants droits mineurs des personnes ne remplissant pas ces conditions sont affiliés au régime général au titre de la CMU (en revanche, ces personnes, majeures, peuvent elles relever de l'aide médicale).

Salariés détachés en France

A noter, les salariés détachés au titre d'une convention bilatérale de sécurité sociale, demeurant affiliés

Sécurité sociale: parents

Vous êtes mère de famille sans activité professionnelle

Vous pouvez bénéficier du droit aux prestations en nature (soins médicaux, séjours hospitaliers) de l'assurance maladie maternité, en qualité d'ûant droit d'un assuré.

Vous êtes parent chargé de famille, et sans activité professionnelle, vous pouvez aussi prendre une assurance volontaire contre le risque d'invalidité.

Vous êtes mère de famille et divorcée ou veuve

Vous pouvez bénéficier, si vous n'êtes pas assurée à un autre titre du maintien de votre droit aux prestations en nature pendant quatre ans à compter du divorce ou du décès de l'assuré.
A l'issue de cette période, vous pouvez bénéficier de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle (CMU).

Vous êtes mère de famille, divorcée ou veuve avec trois enfants ou plus.

Vous pouvez bénéficier à titre permanent des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, si vous ne bénéficiez pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre.

Vous pouvez vous assurer volontairement contre le risque d'invalidité si:

vous n'exercez pas d'activité professionnelle,

vous vous consacrez à l'éducation d'au moins un enfant à charge, âgé de moins de 20 ans à la date de la demande d'adhésion,

vous n'êtes pas atteint d'une affection congénitale ou acquise invalidante, au moment de votre demande,

vous résidez en France.

Assurance parentale d'invalidité

Si vous le souhaitez, la cotisation est prélevée mensuellement sur les prestations familiales.

Pour percevoir une pension d'invalidité, vous devez justifier d'une durée minimale d'assurance de douze mois consécutifs à la date de constatation de l'invalidité.

Pour toute information, adressez-vous à la caisse primaire d'assurance

Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.

Pour plus d'information, les services à contacter :

CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie)

Sécurité sociale: étudiants étrangers

Vous bénéficiez de la Sécurité sociale étudiante:

si vous êtes âgé de moins de 28 ans (cette limite pouvant être reportée pour certaines études ou situations particulières),

si vous poursuivez dans un établissement d'enseignement supérieur l'intégralité d'une formation initiale,

et si vous ne relevez pas d'un autre régime de sécurité sociale.

Formalités d'immatriculation

L'immatriculation au régime de Sécurité sociale est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°10547*01.

Vous devez acquitter une cotisation d'un montant de 177 EUR pour l'année 2003-2004, en règle générale.

Vous pouvez en être dispensé dans certaines situations, notamment si vous bénéficiez d'une bourse.

Ressortissants de l'EEE

Si vous êtes ressortissant d'un état membre de l'Espace économique européen (EEE), vous devez présenter tout document prouvant votre nationalité.

Si vous relevez déjà d'un régime d'assurance maladie conventionnel ou d'une assurance privée dans votre pûs d'origine, vous êtes dispensés d'affiliation.

Vous n'êtes pas ressortissant de l'EEE

Vous devez présenter une pièce prouvant la régularité de votre séjour:
-carte de résident,
-carte de résident privilégié,
-certificat de résidence algérien,
-carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".

Autres pièces prouvant la régularité du séjour:


-récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres,
-récépissé de demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié",

titre d'identité d'andorran,
-passeport monégasque...

Vous ne relevez pas du régime de Sécurité sociale étudiant

Vous pouvez éventuellement bénéficier de l'affiliation à l'assurance maladie au titre de la couverture maladie universelle (régime de base et, sous condition de ressources, complémentaire).

Renseignez-vous auprès du service social de votre université ou de votre établissement scolaire.

Pour toute information, adressez-vous:

à la mutuelle étudiante qui gère les prestations de base et les prestations complémentaires pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Pour plus d'information, les services à contacter :

CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie)

Publié le : 11 / 06 / 2012

M. le Consul Général

Photo du Consul Général

Jean Louis KOMBILA

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