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Visas d'entrée en France

Les renseignements se trouvant ci dessous sont relatives à la procédure de demande de visas d'entrée sur le territoire français. Ces renseignement proviennent du site Internet : http://vosdroits.service-public.fr

Visas de court séjour ou de voyage

Visa de court séjour :

Le visa de court séjour est valable 3 mois maximum et autorise une seule ou plusieurs entrées en France selon le cas. Il est commun à l'ensemble des Etats parties à la convention de Schengen et permet à son titulaire de circuler pendant 3 mois dans l'ensemble de l' Espace Schengen .

Il peut être délivré pour des motifs touristiques, privés, familiaux ou professionnels.

Visas de transit :

Il existe deux sortes de visas de transit, également communs aux Etats parties à la convention de Schengen :

le visa de transit non aéroportuaire et le visa de transit aéroportuaire.

Le visa de transit non aéroportuaire est délivré à l'étranger qui souhaite se rendre d'un pûs tiers à l'espace Schengen vers un autre pûs tiers en traversant le territoire français ou le territoire d'un autre Etat Schengen.

Il peut être valable pour un ou plusieurs transits, de 5 jours au plus chacun.

Le visa de transit aéroportuaire permet à l'étranger, à l'occasion d'une escale internationale, de passer par la zone internationale de transit d'un aéroport français sans possibilité toutefois de pénétrer en France.

Tous les ressortissants étrangers ne sont pas soumis à ce visa.

Visa de circulation :

Il s'agit aussi d'un visa Schengen.

Le visa de circulation peut avoir une validité de 1 à 5 ans mais ne permet que des séjours de 3 mois au plus (entrées multiples possibles) par semestre.

Il peut être accordé pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Visas de court séjour permettant l'établissement en France

Visa de court séjour portant la mention "Etudiant-concours" :

Le visa de court séjour portant la mention "Etudiant-concours" est destiné aux étudiants dont l'inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur est subordonnée à la réussite d'un entretien préalable, d'un examen ou d'un concours d'entrée.

Dans ce cas, l'intéressé n'est admis au séjour en France que s'il réussit l'entretien ou l'épreuve.

Visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France" :

Il est notamment délivré aux étrangers qui peuvent prétendre à l'obtention d'un titre de séjour sans produire de visa long séjour comme les membres de famille de ressortissants français (conjoints...).

Visas de long séjour

Visa de long séjour temporaire de six mois :

Il s'agit d'un visa mixte d'une durée comprise entre 3 et 6 mois, qui vaut autorisation temporaire de séjour.

Son titulaire est ainsi dispensé de solliciter une carte de séjour durant sa validité.

Par contre à son expiration, il devra regagner son pûs d'origine.

Il peut être par exemple délivré aux étudiants venant suivre un enseignement court, aux stagiaires professionnels....

Visa de long séjour :

L'obtention d'un visa de long séjour avant le départ est nécessaire pour s'installer en France et pouvoir prétendre ensuite à une carte de séjour temporaire portant notamment la mention "Visiteur", "Etudiant", "Salarié".

Dispenses de visa long séjour :

Les étrangers dispensés du visa de long séjour sont :
a- les ressortissants de l' Union européenne et de l'Espace économique européen,
b- les ressortissants Andorrans, Monégasques et Suisses,
c- les ressortissants du Saint-Siège, de Saint-Marin et du Liechtenstein.

Formalités d'obtention d'un visa

Formalités :

Les visas de long séjour sont délivrés par les autorités françaises du pûs oû réside l'étranger désirant venir en France.

Les visas uniformes de court séjour Schengen peuvent être délivrés par les autorités de l'un des Etats signataires de la convention de Schengen.

Toutefois, il convient de s'adresser prioritairement aux autorités de l'Etat de destination principale.

Frais de dossier :

Le dépôt d'un dossier de demande de visa entraà¬ne le paiement de frais de dossier. Le montant à pûer correspond au tarif du type de visa demandé.

Ce n'est qu'après le versement de ces frais de dossier que la demande de visa pourra être examinée.

Si le visa est refusé, les frais de dossier acquittés ne sont pas remboursés.

En revanche, si la demande de visa est acceptée, la délivrance du visa intervient sans frais supplémentaires.

Tarifs d'instruction d'une demande de visa :

Il est de 35 EUR pour les visas de transit, de circulation et de court séjour (jusqu'à 90 jours) et de 99 EUR pour les visas de long séjour (plus de 90 jours).

D'autres tarifs peuvent être appliqués pour certaines catégories particulières et pour certaines destinations (exemple : Territoires et Départements d'Outre-Mer).

Refus de visas

Motivation des refus de visa :

Par dérogation à l'obligation des administrations de motiver leurs décisions individuelles défavorables, les refus de visas sont en général dispensés de cette obligation.

Toutefois, sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat, le refus de visa doit être motivé lorsqu'il touche certaines catégories d'étrangers.

Il s'agit :

des membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen, qui ne sont pas ressortissants d'un de ces Etats,

des conjoints, enfants de moins de 21 ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français,

des enfants mineurs ûant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes qui ont été autorisées par les autorités françaises à adopter,

des bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial,

des travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France,

des personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen,

de certains bénéficiaires de plein droit d'une carte de résident (légionnaires, anciens combattants, famille de réfugiés politiques..).

Recours contre les décisions de refus de visa :

Les étrangers qui font l'objet d'un refus de visa peuvent saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Ce recours est obligatoire préalablement à tout recours devant le juge administratif. Il doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ou du refus implicite (silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration à compter du dépôt de la demande de visa).

La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des Affaires Etrangères d'accorder le visa demandé. Cet avis n'est pas obligatoire pour l'administration.

Si la Commission rejette le recours ou si le ministère des Affaires Etrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut encore déposer dans les 2 mois un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.

Publié le : 11 / 06 / 2012

M. le Consul Général

Photo du Consul Général

Jean Louis KOMBILA

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