Consulat Général du Gabon
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Prestations Familiales

Versement des prestations aux familles résidant en France

Il y a égalité des droits avec les familles françaises. Il suffit que la famille des allocataires étrangers réside en France.

L'allocataire doit prouver la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers à sa charge et pour lesquels il demande les prestations familiales.

La régularité de séjour est prouvée, selon le cas, par:

a- Un titre de séjour.


b- Un extrait d'acte de naissance en France.

La régularité du séjour des enfants est également prouvée par le certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales (OMI) à l'issue de la procédure de regroupement familial, et comportant le nom de l'enfant.

Cas particulier du regroupement familial

Concernant les familles résidant en France, les étrangers pour lesquels la procédure de regroupement familial n'est pas obligatoire (réfugiés, ressortissants de certains pûs africains) n'ont pas à fournir de pièces particulières.

Titre de séjour à fournir :

Vous êtes ressortissant d'un pûs n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) et vous demandez à bénéficier pour la première fois de l'une des prestations familiales.

Vous devez fournir un titre de séjour ou un document attestant la régularité de votre séjour.

Vous devez fournir un titre de séjour, comme:

Une carte de résident

En cas de demande de renouvellement de titre de séjour :

En cas de renouvellement d'un titre de séjour supérieur à un an, le récépissé de renouvellement n'étant plus systématiquement délivré, vous pouvez justifier de la régularité de votre séjour durant 3 mois à compter de la date d'expiration de votre titre de séjour.

Vous devez fournir un titre de séjour, comme:

a- Une carte de séjour temporaire avec mention "vie privée et familiale" ou "activité professionnelle".
b- Un récépissé de demande de renouvellement de ces titres.

Autres conditions :

Si vous êtes titulaire de l'un des titres de séjour, cités ci-dessus, pour bénéficier des prestations familiales (sauf le RMI), vous devez également résider en France au moins trois ans et être titulaire d'un titre autorisant à travailler.

La condition de résidence régulière en France pour le droit d'accès au revenu minimum d'insertion (RMI) est au moins de cinq ans.

Vous devez fournir un titre de séjour comme:

Un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou la mention "étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de 6 mois renouvelable (ou le récépissé de dépôt).

Publié le : 11 / 06 / 2012

M. le Consul Général

Photo du Consul Général

Jean Louis KOMBILA

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