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Le Permis de Conduire

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R222-3

(Décret nº 2005-320 du 30 mars 2005 art. 3 IV Journal Officiel du 6 avril 2005)

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.

Conduire en France avec un permis hors Union européenne :

Utilisation du permis national sous certaines conditions

Tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat extérieur à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) peut l'utiliser pendant une durée d'un an à compter de la date d'acquisition de sa résidence habituelle en France, s'il remplit certaines conditions.

Conditions à remplir :

S'il est de nationalité française, l'intéressé doit avoir été domicilié au moins six mois dans le pûs oû le permis lui a été délivré.

S'il est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour. Un étranger travaillant et résidant en France, qui passe le permis dans son pûs d'origine, ne peut l'utiliser en France.

Autres conditions à remplir :

1- Le permis doit être en cours de validité,

2- Il doit avoir été délivré par l'Etat dans lequel l'intéressé a sa résidence normale,

3- Il doit être rédigé en français, ou accompagné d'une traduction officielle.

4- L'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente,

5- L'intéressé ne doit pas faire l'objet, dans le pûs d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Echange du permis contre un permis français :

Le permis national, en cours de validité, peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens du permis de conduire La demande doit être faite à la préfecture, dans un délai d'un an à compter de la date d'acquisition de la résidence habituelle en France.

Permis non valide :

Au-delà de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour lequel le permis de conduire est exigé.

L'intéressé doit se présenter à l'examen du permis de conduire.

En cas de conduite sans permis de conduire en cours de validité, l'auteur est passible d'une amende de 4e classe.

Publié le : 11 / 06 / 2012

M. le Consul Général

Photo du Consul Général

Jean Louis KOMBILA

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