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Accords bilatéraux

Décret n°60-1231 du 23 Novembre 1960

JO 24-11-1960 p. 10484-10486

(Publication de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière signé le 17 Août 1960 et qui entrera en vigueur le 14 Février 1961)

décret N°63-267 du 15 Mars 1963 portant publication du protocole d'accord domanial entre la France et la République gabonaise du 6 Juin 1961.

J.O. 21-03-1963 p.2718-2719.

(Protocole signé à Libreville)

Loi n° 64-1065 du 21 Octobre 1964 autorisant l'approbation de la Convention d'Aide Mutuelle Judiciaire, d'Exequatur des Jugements et d'Extradition entre la France et le Gabon, signée à Libreville le 23 Juillet 1963.

J.O. 22-10-1964 p. 9426

Décret N°65-159 du 25 Février 1965 portant publication de la Convention d'Aide Mutuelle Judiciaire, d'Exequatur des Jugements et d'Extradition entre la France et le Gabon du 23 Juillet 1963.

J.O. 02-03-1965 p. 1723-1727

(Convention signée à Libreville et entrée en vigueur le 15 Décembre 1964)

Loi N°68-1173 du 27 Décembre 1968 autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Libreville le 21 Avril 1966.

J.O. 29-12-1968 p. 12380

(Convention Fiscale)

Décret N°69-364, du 16 Avril 1969 portant publication de la Convention Fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Libreville le 21 Avril 1966.

J.O. 24-04-1969 p. 4118-4124

Rectif. J.O. 29-05-1969 p. 5300

(CONVENTION FISCALE " Convention entrée en vigueur le 7 Mars 1969 et qui le restera sans limitation de durée " La Convention conclue les 14 Décembre 1956 et 3 Janvier 1957 entre le Gouvernement français et le Gouvernement général de l'Afrique équatoriale française en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers est abrogée).

Décret N°70-343 du 16 Avril 1970 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon relative aux dépôts et consignations effectués au Gabon, signée à Libreville le 3 Avril 1968.

J.O. 21-04-1970 p. 3783

(Convention entrée en vigueur le 2 Août 1969)

Décret N° 71-480 du 15 Juin 1971 portant publication de la Convention complétant le protocole franco-gabonais du 6 Juin 1961 relatif à la cession de propriétés d'immeubles, signé à Libreville le 22 Juillet 1970.

J.O. 23-06-1971 p. 6042-6043

(Convention entrée en vigueur le 22 Juillet 1970)

Décret N°72-305 du 12 Avril 1972 portant publication de l'accord cadre en matière d'enseignement supérieur entre la République française et la République gabonaise signé à Libreville le 30 Avril 1971

J.O. 22-04-1972 p. 4248-4249

(Accord entré en vigueur le 30 Avril 1971)

Décret N°72-813 du 25 Août 1972 portant publication de la Convention annexe du 1er Mai 1971 à l'Accord cadre en matière d'enseignement supérieur signé le 30 Avril 1971 entre la République Française et la République gabonaise.

J.O. 06-09-1972 p. 9543.

(Convention entrée en vigueur le 1er Mai1 971)

Décret N°73-884 du 5 Septembre 1973 portant publication de l'avenant à la Convention Fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise du 21 Avril 1966, signé à Libreville le 23 Janvier 1973.

J.O. 13-09-1973 p. 9977-9978

(Convention Fiscale " Avenant entrée en vigueur le 1er Mai 1973 et qui le demeurera aussi longtemps que la Convention du 21 Avril 1966 dont il fait partie intégrante " Remplace l'article 13 et modifie l'article 26 de la Convention du 21 Avril 1966)

Loi n°75-1146 du 15 Décembre 1975 autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise concernant l'assistance administrative mutuelle en matière de douane, signée à Paris le 12 Février 1974.

J.O. 16-12-1975 p. 12844.

Arrangement administratif général du 2 Avril 1981 relatif aux modalités d'application de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur la Sécurité Sociale

MASS 83/7 bis p. 27-65.

Arrangement administratif du 2 Avril 1981 concernant les marins français embarqués sous pavillon gabonais et pris en application de l'article 5 (ç 3) de l'Accord sur la Sécurité Sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.

MASS 83/7 bis p. 159-167.

Décret N° 81-922 du 9 Octobre 1981 portant publication de la Convention

D'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Paris le 12 Février 1974.

J.O. 15-10-1981 p. 2795-2796

(Convention entrée en vigueur le 28 Octobre 1980, conclue pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation " Abroge et remplace la Convention du 27 Janvier 1962).

Décret N°83-148 du 25 Février 1983 portant publication de l'Accord portant création d'une Grande Commission Mixte de Coopération franco-gabonaise, signé à Paris le 2 Octobre 1980.

J.O. 02-03-1983 p. 658

(Accord entré en vigueur le 17 Décembre 1982, conclu pour une durée de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction).

Décret N°83-633 du 6 Juillet 1983 portant publication de l'accord sur la Sécurité Sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (ensemble un protocole), signé, le 2 Octobre 1980.

J.O. 13-07-1983 p. 2159-2168

Rectif. J.O. 06-08-1983 p. 2571

(Accord entré en vigueur le 1er Février 1983, conclu pour une durée de deux ans et renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation).

Loi N°85-673 du 4 Juillet 1985 autorisant l'approbation d'une Convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République gabonaise (ensemble un protocole).

J.O. 06-07-1985 p. 7582-7583

(Faite à Libreville le 1er Avril 1984).

Loi N°85-1483 du 31 Décembre 1985 autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise;

J.O. du 01/01/1986 pages : 15/16.

(Signé à Paris le 14 Avril 1983).

Loi N°87-928 du 18 Novembre 1987 autorisant l'approbation d'un avenant à la Convention Fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale.

NOR MAEX 8700161L

J.O. du 19/11/1987 pages : 13465/13466

(Convention Fiscale " Avenant fait à Libreville le 2 Octobre 1986)

Décret N°88-1126 du 14 Décembre 1988 portant publication de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République gabonaise (ensemble un protocole), faite à Libreville le 1er Avril 1984.

NOR MAEJ8830077D

J.O. du 20/12/1988 pages : 15936/15939

(Convention entrée en vigueur le 22 Septembre 1988 et qui abroge la Convention du 12 Février 1974 et ses protocoles annexes).

Décret N°88-1127 du 14 Décembre 1988 portant publication de l'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Paris le 14 Avril 1983.

NOR MAEJ8830076D

J.O. du 20/12/88 pages : 1539/15940

(Accord entré en vigueur le 22 Septembre 1988 " Abroge et remplace les article 9, 10 et 11 de l'Accord de Coopération en matière Economique, Monétaire et Financière du 17 Août 1960, maintenues en vigueur par l'échange de lettres du 12 Février 1974).

Décret N°90-108 du 26 Janvier 1990 portant publication de l'avenant à la Convention Fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 21 Avril 1966 modifiée par l'avenant du 23 Janvier 1973, fait à Libreville le 2 Octobre 1986, et un échange de lettre interprétatif des 18 Avril et 23 Juin 1989

NOR MAEJ9030000D

J.O. du 01/02/90 pages : 1349/1352

(Convention Fiscale " Avenant entré en vigueur le 1er Novembre 1989 et qui le demeurera aussi longtemps que la Convention du 21 Avril 1966)

Loi N°94 -531 du 28 Juin 1994 autorisant l'approbation de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.

NOR MAEX9300171L

J.O. du 29/06/94 pages : 9373/9373

(Signée à Paris le 2 Décembre 1992)

Loi N°98-120 du 2 Mars 1998 autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.

NORM MAEX9700005L

J.O. du 03/03/98 page : 3232

Circulation DSS/DACI N°2000-623 du 21 Décembre 2000 relative aux modalités de paiement des prestations d'assurance vieillesse dans le cadre des dispositions conventionnelles en matière de Sécurité Sociale entre la France et le Gabon.

MES 2001/3 p. 337-339

(Arrangement administratif modifiant N°1 modifiant l'arrangement administratif général du 2 Avril 1981 relatif aux modalités d'application de la Convention de Sécurité Sociale).

Loi N°2003-2 du 2 Janvier 2003 autorisant l'approbation de l'avenant N°1 à la Convention sur la Sécurité Sociale du 2 Octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.

NOR MAEX0100079L

J.O. du 03/01/2003 page : 127

(Avenant signé à Libreville le 7 Juillet 2000).

Loi N°2003-557 du 26 Juin 2003 autorisant l'approbation de la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.

NOR MAEX0200163L

J.O. du 27/06/2003 page : 10793

(Convention signée à Libreville le 11 Mars 2002).

Décret N°2003-953 du 30 Septembre 2003 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur le transfert transfrontière de déchets dangereux et leur élimination, signé à Libreville le 12 Février 2003.

NOR MAEJ0330080D

J.O. du 07/10/2003 pages : 17090/17091

(Accord entré en vigueur le 14 Mai 2003 pour une période de deux ans)

Décret N°2003-963 du 3 Octobre 2003 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 Décembre 1992.

NOR MAEJ0330083D

J.O. du 10/10/2003 pages : 17297/17298

(Convention entrée en vigueur le 31 Mars 2003, conclue pour une année et renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation " Abroge toutes dispositions antérieures contraires, et notamment la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Paris le 12 Février 1974).

Décret N°2004-684 du 8 Juillet 2004 portant publication de la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 Mars 2002.

NOR MAEJ0430049D

J.O. du 11/07/2004 texte : 160,6 (pages 12604/12605)

(Convention entrée en vigueur le 1er Février 2004 " Abrogation et remplacement de la Convention d'établissement entre la République française et la République, signée à Libreville le 17 Août 1960 et la Convention d'établissement entre la République française et la République gabonaise, signée à Paris le 12 Février 1974).

Décret N°2004-957 du 2 Septembre 2004 portant publication de l'avenant N°1 à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur la Sécurité Sociale signée à Paris le 2 Octobre 1980, signé à Libreville le 7 Juillet 2000.

NOR MAEJ0430076D

J.O. du 09/09/2004 texte : 21;27 (pages 15884/15887)

(Accord entré en vigueur le 5 Août 2004-Modififant des art. 4 et 5, remplacement de l'art. 60 et des art. 39 à 48 par les art. 39 à 48-4 nouveaux et insertion de l'art. 60-1).

Publié le : 11 / 06 / 2012

M. le Consul Général

Photo du Consul Général

Jean Louis KOMBILA

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