Consulat Général du Gabon
en France
« Un voyage bien organisé est gage d'un bon séjour à l'étranger »

Accueil > Services aux usagers > Aide au logement  
 

Aide au logement

QU'EST-CE QUE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) ?

Définition

L'aide personnalisée au logement est une prestation versée sous conditions à certains locataires ou propriétaires.

Elle leur permet de réduire leurs dépenses de logement en allégeant :

la charge du prêt pour les accédants à la propriété et les propriétaires qui occupent leur logement,

la charge du loyer pour les locataires

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Toute personne, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) :

quelque soit sa situation de famille (marié, seul, vivant maritalement ou lié par un pacte civil de solidarité

avec ou sans personne à charge,

qui exerce ou non une activité professionnelle

quelque soit sa nationalité

CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L'AIDE PERSONNALISEE AULOGEMENT (APL)


Condition de résidence

L'intéressé doit résider en France métropolitaine.

S'il est de nationalité étrangère, il doit justifier être en situation régulière par la production d'un titre ou document de séjour.


Conditions de logement

L'intéressé peut en bénéficier :

s'il est locataire ou propriétaire d'un logement occupé avec sa famille au titre de résidence principale et à usage exclusif d'habitation

s'il est une personne âgée ou handicapée logée à titre onéreux par une famille d'accueil,

s'il est titulaire d'un contrat ( location-accession à l propriété,

s'il est résident d'un foyer conventionné de jeunes travailleurs,de personnes âgées,de travailleurs migrants, de personnes handicapées,ou d'un foyer dénommé résidence sociale .

Si l'intéressé est accédant, le logement doit avoir été construit, acquis ou amélioré au moyen soit d'un prêt d'accession sociale (PAS), soit d'un prêt conventionné (PC).

S'il est locataire, il faut une convention signée entre l'Etat et le propriétaire et un bail conforme à cette convention.

S'il est résident en foyer, il faut une convention entre l'Etat, le propriétaire et le gestionnaire.

Cas particuliers

Le financement par un PAS ou un PC n'est pas exigé s'il s'agit :

d'un logement HLM ou appartenant à une économie mixte,

d'un logement locatif appartenant à un propriétaire ûant signé une convention d'Etat.

L'intéressé ne peut bénéficier de l'APL si le logement lui loué :

par un de ses ascendants ou descendants,

ou par un descendant ou ascendant de son conjoint, concubin ou de la personne avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS).

Pour plus d'information, les services à contacter :
-Caisse d'allocations familiales (CAF)
-Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
-Agence Nationale pour l'information sur le logement (ANIL)

Définitions

Résidence principale

Une résidence principale est un logement effectivement occupé au moins huit mois :

soit par le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin,

soit, dans le cas de l'attribution de l'allocation logement familiale (ALF) par une personne à charge (enfants à charge au sens des prestations familiales).

Autre personne à charge :

les ascendants âgés d'au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude),

les ascendants, descendants ou collatéraux au 2è ou 3é degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont handicapés avec des ressources ne dépassant pas un certain plafond.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ?

Pour obtenir le formulaire de demande d'allocation d'APL

Il convient de s'adresser :

soit à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse mutualité sociale agricole (MSA),

soit au bailleur ou au prêteur.

L'intéressé doit remplir le formulaire Cerfa n°10840*04 de demande d'aide au logement et le remettre à la CAF ou à la caisse de MSA.

S'il est locataire, il doit faire compléter par l'organisme bailleur l'attestation de loyer (établies sur formulaire Cerfa n°10842*03) remise par la CAF ou la MSA.

S'il est propriétaire, fournir aussi le ou les certificats de prêt remplis par les organismes prêteurs.

Déclaration de ressources

Chaque année au 1er juillet, le montant de l'aide est recalculée en fonction des ressources de l'année précédente, et du montant du loyer du mois de janvier de l'année en cours.

Pour ce faire, la CAF ou la MSA envoie un formulaire de déclaration de ressources et une actualisation de la situation familiale, et demande un avis d'imposition ou de non imposition de chacune des personnes vivant dans le logement.

Pièces à joindre

Chaque année, la CAF demande aux bailleurs aux bailleurs et aux prêteurs une attestation indiquant les bénéficiaires qui ne sont pas à jour de leurs remboursements.

En cas de changement de situation, avertir immédiatement la CAF en fournissant un photocopie de la pièce justificative (chômage ou reprise de travail, décès, naissance, arrivée d'une nouvelle personne au foyer).

Pour plus d'information, les services à contacter :

MSA (Mutuaité sociale Agricole)

Caisse d'allocations familiales (CAF)

Formulaires

Demande d'aide au logement

Cerfa n° 10840*04

Attestation de loyer " Attestation de résidence en foyer/Demande de versement direct de l'aide au bailleur ou au gestionnaire

Cerfa n° 10842*03

Versement de l'aide personnalisée au logement (APL)

Comment est-elle versée ?

L'allocation est, en général, versée en tiers pûant :

au bailleur (en cas de location),

ou à l'organisme prêteur (en cas d'accession à la propriété).

L'allocation est déduite, en contrepartie, du montant du loyer ou des charges de remboursement.

Date de versement

L'allocation est versée à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois oû l'une des conditions d'ouverture du droit a cessé d'être remplie.

Versement rétroactif

Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies, antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.

Pour plus d'information, les services à contacter :

MSA (Mutualité sociale agricole)

Caisse d'allocations familiales (CAF)

Montant de l'aide personnalisée au logement (APL)

Le montant de l'APL dépend pour les locataires :

du niveau de ressources de toutes les personnes vivant dans le logement,

du nombre d'enfants et de personnes à charge,

de la zone géographique,

du montant du loyer (si l'intéressé est locataire),

Attention : le montant du loyer qui est demandé pour le calcul des allocations est le montant hors charges.

Néanmoins, il y est ajouté un montant forfaitaire au titre des charges.

Ce montant ne correspond pas au montant réel des charges pûées.

Il est fixé par les textes et dépend de la composition de la famille.

Le montant de l'APL dépend pour les accédants à la propriété :

de la nature de l'opération,

du mode de financement,

de la date de signature du contrat de prêt principal,

du remboursement de prêt (s'il est propriétaire).

Participation personnelle

Un loyer minimum ou une dépense de logement reste toujours à la charge de l'intéressé, une fois le montant de l'allocation déduit de ses dépenses.

Enfant à charge : limite d'âge

Pour être considéré comme à charge, l'enfant doit être âgé de moins de 21 ans (contre 20 ans auparavant) s'il a atteint son 20e anniversaire à compter du 1er janvier 2001.

S'il perçoit une rémunération (apprenti, stagiaire de la formation professionnelle etc), elle ne doit pas excéder 55 % du SMIC mensuel (base 169h), soit 746,38 EUR (montant au 1er juillet 2005).

Montant de l'allocation et plafond de ressources

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont celles que l'intéressé et les personnes du foyer ont perçues en 2004 (pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006).

Evaluation forfaitaire des ressources

Si les ressources ne dépassent pas un certain plafond (variable selon votre situation), la caisse d'allocations familiales (CAF) peut opérer une évaluation forfaitaire de celles-ci.

Il s'agit d'une reconstitution fictive des revenus de l'intéressé à la place de ceux réellement perçus.

Révision du montant

Le montant de l'allocation est révisé chaque année au 1er juillet en fonction de l'évolution de la situation de l'intéressé et des nouveaux barèmes.

Par ailleurs, il peut être à tout moment recalculé (augmenté ou diminué) en cas de modification de la situation familiale ou des ressources.

Contribution au remboursement de la dette sociale

L'APL est soumise à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %.

Cumul

Il n'est pas possible de cumuler l'APL avec une allocation de logement sociale (ALS) ou une allocation de logement familiale (ALF).

Pour plus d'information, les services à contacter :

Caisse d'allocations familiales (CAF)

Publié le : 11 / 06 / 2012

M. le Consul Général

Photo du Consul Général

Jean Louis KOMBILA

Découvrez le musée virtuel

Découvrir le Gabon

Visiteur